Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.666161466716146681614669

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2017

Numéro d'affaire

16-14.666161466716146681614669

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01194

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1194 F-D Pou…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 1194 F-D Pourvois n° X 16-14.666 Y 16-14.667 Z 16-14.668 A 16-14.669 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 16-14.666 à A 16-14.669 formés par : 1°/ l'AGS, 2°/ l'Unédic CGEA Ile-France Ouest, ayant toutes deux leur siège [...], contre quatre arrêts rendus le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à Mme Virginie X..., domiciliée [...], 2°/ à M. Jean-Luc Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...], 4°/ à Mme Laetitia A..., domiciliée [...], 5°/ à la société JJW France, société anonyme, dont le s…