Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.2201611225

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/2017

Numéro d'affaire

16-11.2201611225

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10801

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10801 F Pourvois n° B 16-11.220 à H 16-11.225 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° B 16-11.220 à H 16-11.225 formés par la société Stem propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre six arrêts rendus le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Thi Hoa Y..., épouse J... , domiciliée [...] , 2°/ à Mme Gabrielle Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Thi K... , domiciliée [...] , 4°/ à Mme L... , épouse A..., domiciliée [...] , 5°/ à Mm…