Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1989, 86-42.8458643633

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1989

Numéro d'affaire

86-42.8458643633

Résumé

La forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-38 du Code du travail ne concernant que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir, le moyen tiré de ce que la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte peut être proposé même après des conclusions au fond.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.845 et 86-43.633 ;. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., au service de la société Gelos en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour " faute lourde " le 25 juin 1984 et a signé un reçu pour solde de tout compte, lequel bien qu'il fût daté du 27 juin 1984, n'avait pas été souscrit avant le 6 juillet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 1984 pour obtenir paiement de diverses indemnités et remboursement d'avantages en nature et de frais ; qu'après avoir procédé à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement avant dire droit du 26 avril 1985, le conseil de prud'hommes devant lequel la société a opposé le reçu pour solde de tout compte à l'audience du 8 novembre 1985, l'a déboutée de l'ensemble de ces demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à…