Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1984, 82-41.5518241552

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1984

Numéro d'affaire

82-41.5518241552

Résumé

La juridiction prud'homale ayant prononcé une astreinte provisoire contre l'administration s'est, de ce fait, reconnue compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et l'action en liquidation de ladite astreinte n'est que la confirmation et le développement de la procédure précédente dont la validité n'a pas été contestée.

Extrait

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 82-41.551 et n° 82-41.552 formés contre le même jugement ; Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 : Attendu que le secrétariat général pour l'administration de la Police de Rennes fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes d'argent au titre de la liquidation d'astreintes prononcées par la juridiction prud'homale pour assurer la remise de bulletins de salaires à Mmes X... et Y..., employées dans ce service non personnalisé de l'Etat, alors que, d'une part, sauf en matière de voie de fait ou d'atteinte aux libertés individuelles ou au droit de propriété, le juge judiciaire ne peut ni prononcer, ni liquider une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public, alors que, d'autre part, pour liquider cette astreinte, les premiers juges se sont référés aux contrain…