Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-24.79019247912110240

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/2022

Numéro d'affaire

19-24.79019247912110240

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00004

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvois n° P 19-24.790 Q 19-24.791 Q 21-10.240 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ Mme [T] [H], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [K] [D], épouse [X] [P], domiciliée [Adresse 9] 3°/ Mme [E] [V], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° P 19-24.790, Q 19-24.791 et Q 21-10.240 contre trois arrêts rendus le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homa…