Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 90-45.3809045381

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

90-45.3809045381

Résumé

Aux termes de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, dans le cas où l'employeur juge nécessaire de faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, il doit, " au préalable, s'efforcer de rechercher les possibilités d'emploi dans l'entreprise ou prévoir, dans toute la mesure du possible, la récupération des heures perdues ". L'obligation de reclassement prévue par ce texte étant prioritaire, l'employeur qui, bien qu'en mesure de reclasser immédiatement dans l'entreprise une partie du personnel affecté à la chaîne de montage immobilisée n'a pas proposé à deux salariés un reclassement dont ils pouvaient bénéficier doit leur régler les heures perdues sans pouvoir les contraindre à les récupérer.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-45.380 et 90-45.381 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Argentan, 4 septembre 1990), que le 5 juillet 1989, par suite d'un incident technique, la société Moulinex a dû interrompre le travail sur une chaîne de montage de fours sur laquelle travaillaient soixante-trois salariés ; qu'après consultation du comité d'établissement avec lequel elle ne put trouver d'accord, la société prit la décision de faire récupérer les heures perdues par les salariés ; que deux d'entre eux, Mmes X... et Y..., ayant refusé cette récupération, l'employeur devait retenir sur leurs salaires les heures perdues et non récupérées ; qu'elles ont alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites heures ; Attendu que l'employeur reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli les demandes des…