Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.4801825481

Mots-clés droit social

Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

18-25.4801825481

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10153

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10153 F Pourvois n° T 18-25.480 U 18-25.481 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Sedifrais Montsoult Logistic, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° T 18-25.480 et U 18-25.481 contre les ordonnances rendues le 20 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans les litiges l'opposant au procureur général près de la cour d'appel de Versailles, domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les…