Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-24.6011824602

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2020

Numéro d'affaire

18-24.6011824602

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10163

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10163 F Pourvois n° N 18-24.601 P 18-24.602 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 I - Vu le pourvoi n° N 18-24.601 formé par Mme I... K..., domiciliée [...] , II - Vu le pourvoi n° P 18-24.602 formé par Mme P... M..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement à la société Tereva, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Comptoir charentais du chauffage, défenderesse à la cassation ; Les dossiers ont été communiqu…