Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-10.259131026013102611310262131026313102641310265131026613102671310268

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/2014

Numéro d'affaire

13-10.259131026013102611310262131026313102641310265131026613102671310268

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00245

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 13-10.259, W 13-10.260, X 13-10.261, Y 13-10.262,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 13-10.259, W 13-10.260, X 13-10.261, Y 13-10.262, Z 13-10.263, A 13-10.264, B 13-10.265, C 13-10.266, D 13-10.267 et E 13-10.268 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 novembre 2012), que dix salariés de l'Hôpital Villiers Saint-Denis ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons aux fins d'obtenir paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit de grève ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de recevoir les salariés en leurs contredits, de les déclarer bien fondés et de renvoyer les affaires devant le conseil de prud'hommes de Soissons alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les dif…