Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-41.951

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1992

Numéro d'affaire

88-41.951

Résumé

Viole les dispositions des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, sous le couvert d'interprétation de décisions ayant retenu la rémunération nette comme calcul des rappels de salaire dus, y ajoute en décidant que ces salaires doivent être calculés sur la base de la rémunération brute.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.951 et 88-42.295 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges saisis d'une contestation relative à une précédente décision ne peuvent apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, par jugements en date du 27 avril 1987, condamné la société Clinique Saint-Michel à verser à chacun des salariés en cause " un complément de salaire, jusqu'à hauteur de 90 % de sa rémunération nette, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans tenir compte du délai de carence " et que les salariés ont présenté une requête en interprétation de cette décision ; que, pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, le jugement attaqué, rendu…