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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1975, 73-40.7047340705

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
05/02/1975
Numéro d'affaire
73-40.7047340705

Résumé

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN ARRET AYANT DECIDE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER CELUI-CI DES INDEMNITES DE RUPTURE ET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT PEUT ETRE OPPOSEE A L'EMPLOYEUR QUI, DANS L'INSTANCE ULTERIEURE EN FIXATION DE CES INDEMNITES, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES AGISSEMENTS DOLOSIFS DU REPRESENTANT AU COURS DU CONTRAT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES FAUTES AINSI INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT DEJA MENTIONNEES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AVAIENT ETE ECARTEES PAR LE PRECEDENT ARRET ET QUE L'EMPLOYEUR NE SE PREVALAIT D'AUCUNE CAUSE NOUVELLE ET ENTENDAIT SIMPLEMENT FAIRE ETAT DE MOYENS DE PREUVE NON UTILISES PRECEDEMMENT.

Extrait

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 73-40.705 ET 73-40.704 ; SUR LE POURVOI NO 73-40.705 CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1973 AYANT STATUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 13 SEPTEMBRE 1971 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FREZZA, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COMPTOIR TUILIER DU NORD, DITE C.T.N., CONGEDIE PAR LETTRE DU 28 MAI 1965, AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NOTAMMENT DE DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERET…