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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-26.3251726338

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
05/12/2018
Numéro d'affaire
17-26.3251726338
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01767

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1767 F-D Pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 formés respectivement par : 1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Mustapha Z..., domicilié [...] , 3°/ M. R... A..., domicilié [...] , 4°/ M. Philippe B... , domicilié [...] , 5°/ M. S... C..., domicilié [...] , 6°/ Mme Elsa C..., domiciliée [...] , agissant tous deux en qualité d'ayants droit de René C..., 7°/ Mme Josette D..., veuve E..., domiciliée [...] , 8°/ M. Frédéric E..., domicilié [...] , 9°/ M. Julien E..., domicilié [...] , agissant to…