Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-43.3650643366

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2007

Numéro d'affaire

06-43.3650643366

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02611

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43. 365 et n° M 06-43. 366 : Sur le moyen unique…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-43. 365 et n° M 06-43. 366 : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles 30 mars 2006), que dans les litiges opposant MM.X... et Z... à leur employeur, l'association de gestion de la salle des fêtes de Colombes, devenue l'Avant-Seine / Théâtre de Colombes, cette dernière agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire, a relevé appel des jugements du conseil de prud'hommes ayant décidé que les licenciements des salariés étaient sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir déclaré ses appels irrecevables alors, selon le moyen : 1° / que dans les procédures ou la représentation n'est pas obligatoire, le mandat donné par une par…