Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1996, 93-40.0999340100

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1996

Numéro d'affaire

93-40.0999340100

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 93-40.099, G 93-40.100, J 93-40.101 formés par M. Jean-Claude Herbaut,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 93-40.099, G 93-40.100, J 93-40.101 formés par M. Jean-Claude Herbaut, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Verzaux, demeurant ..., en cassation de trois jugements rendus le 9 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Dominique Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Rodolphe X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Bernadette A..., demeurant ..., En présence : 1°/ de la société Verzaux, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme (AGS), dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, C…