Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1985, 83-43.213

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1985

Numéro d'affaire

83-43.213

Résumé

A violé l'article 50 de la convention collective de la métallurgie de la Loire du 30 mars 1977 le conseil de prud'hommes qui a fait bénéficier des salariés à la fois de nouveaux congés légaux de deux jours par mois de travail effectif et de congés supplémentaires d'ancienneté alors que les congés d'ancienneté prévus par cette convention collective, avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels alors en vigueur, ce dont il découlait que les salariés, s'ils avaient les facultés de choisir le système qui leur était globalement le plus favorable, ne pouvaient cumuler les congés légaux tels que fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par les conventions collectives.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE SUSVISEE PREVOYAIT, EN SUS DES CONGES LEGAUX DE DEUX JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT PORTE LES CONGES LEGAUX A DEUX JOURS ET DEMI, UN ACCORD NATIONAL DU 23 FEVRIER 1982 A PREVU DANS LA METALLURGIE UN NOUVEAU BAREME DE CONGES D'ANCIENNETE MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE M. X... ET SIX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE CREUSOT LOIRE ONT DEMANDE A BENEFICIER A LA FOIS DES NOUVEAUX CONGES LEGAUX ET DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D'ANCIENNETE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE LE BENEFICE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES ACCORDES PAR LA CONVENTION A C…