Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.5171617518

Mots-clés droit social

Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2017

Numéro d'affaire

16-17.5171617518

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02238

Résumé

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de l'entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2238 FS-P+B+R+I Pourvois n° W 16-17.517 et X 16-17.518 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 16-17.517 et X 16-17.518 formés par la société Munksjö [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de Munksjö France holding, anciennement dénommée Ahlstrom Labelpack puis Munksjö Labelpack, contre deux arrêts rendus le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Stéphane X..., domicilié [...], 2°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses…