Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-10.911

Mots-clés droit social

Primes

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2011

Numéro d'affaire

10-10.911

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01936

Résumé

L'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Tel est le cas de la déclaration d'appel adressée au greffe de la cour d'appel qui, non signée, est adressée par le représentant légal de la personne morale (arrêt n° 1, pourvoi n° 10-10.911) ou a été établie sur papier à en-tête de l'appelant, personne physique (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-23.677)

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que la lettre recommandée par laquelle l'employeur a fait appel, ne comporte aucune signature et en déduit que l'acte d'appel est inexistant et ne vaut pas déclaration d'appel sans que l'intimé ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entr…