Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.6871914688

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2020

Numéro d'affaire

19-14.6871914688

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00964

Résumé

OC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

OC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 964 F-D Pourvois n° H 19-14.687 G 19-14.688 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Statuant sur les pourvois n° H 19-14.687 et G 19-14.688 formés respectivement par : 1°/ Mme A... Y..., domiciliée [...] , 2°/ M. H... X..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 7 février 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant au Lycée professionnel [...], dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt…