Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.87518245471824854

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2020

Numéro d'affaire

18-23.87518245471824854

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00967

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 F-D Pourvois n° Y 18-23.875 D 18-24.547 N 18-24.854 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 I. La société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Checkport France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.547, II. La société Securitas Transport Aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.854, III. La Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-23.875, contre le même arrêt rendu le 7 septembr…