Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-22.2091522215

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/11/2016

Numéro d'affaire

15-22.2091522215

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01982

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1982 F-D Pourvois n° A 15-22.209 à H 15-22.215 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s A 15-22.209 à H 15-22.215 formés par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Marne, dont le siège est [...] , contre sept jugements rendus le 26 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section activités diverses), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme A... I..., épouse D..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme H... P..., épouse U..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme O... S..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Q... R..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme C... E..., domiciliée [.…