Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1987, 84-42.42284424868442491

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1987

Numéro d'affaire

84-42.42284424868442491

Résumé

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 2052 du Code civil, R. 516-14 du Code du travail : Attendu selon les jugements attaqués (…

Extrait

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 2052 du Code civil, R. 516-14 du Code du travail : Attendu selon les jugements attaqués (Conseil de prud'hommes d'Elbeuf, 22 mars 1984), que courant 1977 la société Spiragaine a repris le personnel de la société Kléber-Colombes ; qu'elle a maintenu à ce personnel au titre des droits acquis le bénéfice du paiement par l'employeur, en cas d'arrêt de travail pour maladie, des trois premiers jours, dits "jours de carence", non indemnisés par la sécurité sociale ; que certains membres de son propre personnel, parmi les plus anciens, ont également reçu le paiement des jours de carence ; qu'ayant cessé en 1983 de leur régler ces jours de carence, elle a été attraite par sept d'entre eux devant le conseil de prud'hommes en paiement des sommes correspondantes ; que le 31 mars 1983, un procès-verbal de conciliation signé de M.…