Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1970, 69-40.203

Mots-clés droit social

Primes

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/1970

Numéro d'affaire

69-40.203

Résumé

Est légalement justifié l'arrêt qui a déclaré la juridiction prudhomale incompétente pour connaître du litige opposant un ancien représentant à son employeur, après avoir constaté que dans une lettre postérieure à la rupture du contrat, l'intéressé avait indiqué qu'il avait exercé ses fonctions à titre d'agent commercial, confirmant ainsi valablement et sans équivoque sa volonté de ne pas réclamer à son profit l'application du statut des voyageurs représentants placiers inconciliable avec les dispositions relatives aux agents commerciaux.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE FLEURY-MICHON, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES TERMES DE SON CONTRAT POUR DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE RECHERCHER COMMENT IL AVAIT EXERCE SA PROFESSION EN FAIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS QUALIFIER DE MANDAT LE CONTRAT LITIGIEUX DES LORS QU'IL R…