Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-19.3751550051

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2017

Numéro d'affaire

15-19.3751550051

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00758

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 758 F-D Pourvois n° V 15-19…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 758 F-D Pourvois n° V 15-19.375 P 15-50.051 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 15-19.375 et P 15-50.051 formés par : 1°/ M. Henri X..., 2°/ Mme Arlette X..., tous deux domiciliés [...] , ayants droit de Thierry X..., décédé, contre un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens communs et identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communicatio…