Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-43.19609431970943198

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2011

Numéro d'affaire

09-43.19609431970943198

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01074

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s P 09-43. 196, Q 09-43. 197 et R 09-43. 198 ; Sur le m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s P 09-43. 196, Q 09-43. 197 et R 09-43. 198 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués que les sociétés Azur assurances IARD et Mutuelle du Mans assurance (MMA) ayant fusionné le 1er juillet 2006, les contrats de travail de MM. X...et Y...et de Mme Z... , alors dans les effectifs de la société au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, ont été transférés à la société MMA en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'estimant qu'ils avaient un droit acquis au bénéfice de l'intégralité de la prime d'intéressement pour l'année 2006 sans que leur absence de l'entreprise soit prise en compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un complément de prime d'intéressement ; Attendu que la société fait grie…