Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2002, 01-40.3240140337

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2002

Numéro d'affaire

01-40.3240140337

Résumé

En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui, nonobstant cet accord, ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01-40. 337 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que Mme X... et treize autres salariés de l'association Ferme de belle chambre, se prévalant d'un accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du temps de travail, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir le paiement de provisions au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sur la période du 1er janvier et le 31 août 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Grenoble, 13 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1° que manque de base légale l…