Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-43.2668443271

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1987

Numéro d'affaire

84-43.2668443271

Résumé

Selon l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; les salariés en chômage partiel ne peuvent prétendre pour des jours fériés au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-43.266 au n° 84-43.271 ;. Sur le premier moyen : Vu l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu que le conseil de prud'hommes à condamné la Société Claeys Flandria à payer à M. X... et cinq autres salariés un complément de salaire pour des jours fériés qui leur avait été payé au taux du chômage partiel au motif que, selon la convention collective applicable le chômage des jours de fêtes légales ne peut entraîner de diminution de la rémunération mensuelle, qu'il convient, " en l'absence de plus de précision " de choisir comme rémunération mensuelle de référence celle qui figure sous l'appellation " base mensuelle totale ", sans déduction au titre du chômage partiel ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait placé ses salariés en chômage partiel, notamment les lundi…