Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 15-26.6871526688

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2018

Numéro d'affaire

15-26.6871526688

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01085

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvois n° T 15-26.687 U 15-26.688 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 15-26.687 et U 15-26.688 formés par : 1°/ M. Joseph D... , 2°/ Mme Françoise E... , épouse D... , tous deux domiciliés [...] , contre deux arrêts rendus le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à Mme Armelle Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sotraco, 2°/ au CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invo…