Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 10-28.2291028230

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2012

Numéro d'affaire

10-28.2291028230

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01679

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; Sur le moyen unique : Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de soigneurs, animateurs et chauffeurs de petit train par la société Puech-Redon (la société) qui exploitait un parc animalier ; que dans le cadre d'une délégation de service public la société a signé une convention d'affermage le 25 septembre 2007 avec la Communauté de communes du pays baraquevillois ; que la société étant confrontée à une perte d'exploitation, les animaux sauvages du parc ont été vendus, la convention d'affermage étant résiliée à compter du 31 mars 2009 ; que la société ayant ensuite fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les deux salariés ont été licenciés dans le cadre d…