Cour de cassation · 4 juillet 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.307

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

10 mai 1977Jugement prud'homal Passage source
4 juillet 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALENGE, SISE A RACHES, ..., DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT VITA DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1970, AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE AU COURS DE LA NUIT DU 9 AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT DANS LA MEME VILLE UNE AUTRE USINE SITUEE, ..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCENDIE N'AVAIT PROVOQUE QUE PARTIELLEMENT LA DESTRUCTION DES BIENS ET MOYENS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT QUE LE SINISTRE, DONT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE N'ETAIT PAS DISCUTE, AVAIT MIS LA SOCIETE MALENGE "DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR L'INTEGRALITE DE SES EFFECTIFS" ET QU'IL AVAIT ETE ADMIS, AU COURS DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 13 JUILLET 1976, "QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL NE POURRAIT GARDER SON EMPLOI", LES JUGES DU FOND QUI ONT OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA SITUATION DE VITA N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.

Textes cités

1 référence

1148Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALENGE, SISE A RACHES, ..., DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT VITA DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1970, AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE AU COURS DE LA NUIT DU 9 AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET A CONDAMNE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ibilité de maintenir l'intégralité de ses effectifs", les juges du fond qui, relevant qu'une autre usine de la même entreprise est en service dans la même ville, décident que le départ d'un salarié donne lieu au versement des indemnités de licenciement et de préavis, ne justifient pas leur décision en omettant de rechercher si l'intéressé ne fait pas partie de la fraction du personnel qui ne peut conserver son emploi.
Mentions dans le texte
IS LE 7 DECEMBRE 1970, AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE AU COURS DE LA NUIT DU 9 AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT DANS LA MEME VILLE UNE AUTRE USINE SITUEE, ..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCENDIE N'AVAIT PROVOQUE QUE PARTIELLEMENT LA DESTRUCTION DES BIEN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT DANS LA MEME VILLE UNE AUTRE USINE SITUEE, ..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCENDIE N'AVAIT PROVOQUE QUE PARTIELLEMENT LA DESTRUCTION DES BIENS ET MOYENS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r l'intégralité de ses effectifs", les juges du fond qui, relevant qu'une autre usine de la même entreprise est en service dans la même ville, décident que le départ d'un salarié donne lieu au versement des indemnités de licenciement et de préavis, ne justifient pas leur décision en omettant de rechercher si l'intéressé ne fait pas partie de la fraction du personnel qui ne peut conserver son emploi.
Mentions dans le texte
E LA NUIT DU 9 AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT DANS LA MEME VILLE UNE AUTRE USINE SITUEE, ..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCENDIE N'AVAIT PROVOQUE QUE PARTIELLEMENT LA DESTRUCTION DES BIENS ET MOYENS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","résiliation","cause","impossibilité d'exécution du contrat","force majeure","incendie"]

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA SITUATION DE VITA N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f75f

Poursuivre la recherche (3)