Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1978, 77-41.307

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/1978

Numéro d'affaire

77-41.307

Résumé

Lorsqu'un incendie de caractère imprévisible et insurmontable met l'employeur "dans l'impossibilité de maintenir l'intégralité de ses effectifs", les juges du fond qui, relevant qu'une autre usine de la même entreprise est en service dans la même ville, décident que le départ d'un salarié donne lieu au versement des indemnités de licenciement et de préavis, ne justifient pas leur décision en omettant de rechercher si l'intéressé ne fait pas partie de la fraction du personnel qui ne peut conserver son emploi.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIMERIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MALENGE, SISE A RACHES, ..., DANS LAQUELLE TRAVAILLAIT VITA DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1970, AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE AU COURS DE LA NUIT DU 9 AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DU SALARIE ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT DANS LA MEME VILLE UNE AUTRE USINE SITUEE, ..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCENDIE N'AVAIT PROVOQUE QUE PARTIELLEMENT LA DESTRUCTION DES BIENS ET MOYENS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RECONNAISSAIENT QUE LE SINISTRE, DONT LE CARACTERE IMPREVISIB…