Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1987, 83-44.4078344420

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1987

Numéro d'affaire

83-44.4078344420

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société française des nouvelles galeries fait…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société française des nouvelles galeries fait grief aux arrêts attaqués (Limoges, 14 juin 1983) de n'avoir pas mentionné le nom du magistrat ayant signé les minutes, alors selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du Président, l'un des juges qui en ont délibéré et qu'en l'absence, comme en l'espèce, de mention dans l'arrêt relative à l'identité du magistrat qui a signé la minute, il n'est pas permis de s'assurer de la régularité de la signature apposée ; Mais attendu que chaque arrêt porte, au-dessus de la signature du Président et du greffier, le nom des magistrats ayant participé au d…