Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1982, 80-40.4358040436

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1982

Numéro d'affaire

80-40.4358040436

Résumé

Caractérisent l'existence d'un usage de l'entreprise les juges du fond qui constatent que le partage des heures de délégation entre délégués titulaires et suppléants est établi depuis 1971 par les documents versés aux débats et s'opère dans la limite des quinze heures légales, et énoncent que l'employeur ne peut revenir sans dénonciation formelle sur les avantages ainsi concédés, du fait de leur ancienneté et de leur constance.

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40435 ET 80-40436 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE VINCO CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS LE 27 NOVEMBRE 1979 AU PROFIT DE MM Z... ET A..., B... DE LADITE SOCIETE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-19 ET L420-24 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VINCO A REFUSE DE PAYER DES HEURES DE DELEGATION A SES B... MM Z... ET A..., Y... DU PERSONNEL SUPPLEANTS DE SON ETABLISSEMENT D'HERQUEVILLE, QUI S'ETAIENT RENDUS A UNE REUNION A DIEPPE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES DEUX USINES D'HERQUEVILLE ET DE DIEPPE, EN FAISANT VALOIR QUE LE X... SUPPLEANT N'A DROIT A DES HEURES DE DELEGATION QUE S'IL REMPLACE LE X... TITULAIRE; QU'ELLE A FAIT GRIEF AUX…