Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2018, 17-11.6801711693

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2018

Numéro d'affaire

17-11.6801711693

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623

Résumé

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fonctionnaires percevant un complément poste "seuil haut" auxquels les salariés se comparaient, quoiqu'exerçant en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires de facteur, avaient tous, à la différence des salariés, occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement n'était établie

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 623 FP-P+B+R+I Pourvois n° X 17-11.680 à M 17-11.693 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s X 17-11.680, Y 17-11.681, Z 17-11.682, A 17-11.683, B 17-11.684, C 17-11.685, D 17-11.686, E 17-11.687, F 17-11.688, H 17-11.689, G 17-11.690, J 17-11.691, K 17-11.692 et M 17-11.693 formés respectivement par : 1°/ Mme Rose Y..., domiciliée [...], 2°/ Mme Chantal ZZ... D..., domiciliée [...], 3°/ M. Sébastien Z..., domicilié [...], 4°/ M. Olivier A..., domicilié [...], 5°/ Mme Claire B..., domiciliée [...], 6°/ Mme Françoise C..., domiciliée [...], 7°/ Mme Vanessa D..., domiciliée [...], 8°/ M…