Cour de cassation · 4 avril 1990
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.677
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale, sans renvoi.
Dates essentielles
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que, selon le second, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ;
Attendu que la société Ferrum Theiler et son syndic au règlement judiciaire demandent la cassation d'un arrêt du 20 janvier 1987, statuant sur une demande introduite en novembre 1981, qui a condamné la société à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que, par jugement du 21 juin 1984, le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le règlement judiciaire de la société Ferrum Theiler et désigné M. Y... en qualité de syndic ; que dès lors l'arrêt attaqué, ayant été rendu après l'interruption de l'instance et n'ayant fait l'objet d'aucune confirmation même tacite, doit être réputé non avenu ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Demandes et argumentseiler et son syndic au règlement judiciaire demandent la cassation d'un arrêt du 20 janvier 1987, statuant sur une demande introduite en novembre 1981, qui a condamné la société à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par jugement du 21 juin 1984, le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le règlement judiciaire de la société Ferrum Theiler et désigné M. Y... en qualité de syndic ; que dès lors l'arrêt attaqué, ayant
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Demandes et argumentsiété Ferrum Theiler et son syndic au règlement judiciaire demandent la cassation d'un arrêt du 20 janvier 1987, statuant sur une demande introduite en novembre 1981, qui a condamné la société à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par jugement du 21 juin 1984, le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le règlement judiciaire de la société Ferrum Theiler et désigné M. Y... en qualité de syndic ; que dès lors l'a
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Mentions dans le textent expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption était prévue. Est en conséquence non avenue, l'arrêt qui condamne une société à payer à un salarié diverses indemnités à raison de la rupture de son contrat de travail, alors qu'il a été rendu après l'interruption de l'instance et n'ayant fait l'objet d'aucune confirmation même tacite.
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- Identifiant source
- 6079b14e9ba5988459c518da