Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.3901130391113039211303931130394

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2012

Numéro d'affaire

11-30.3901130391113039211303931130394

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02318

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois K 11-30.390, M 11-30.391, N 11-30.392, P 11-30.393 et Q 11…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois K 11-30.390, M 11-30.391, N 11-30.392, P 11-30.393 et Q 11-30.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et quatre autres salariés de l'association Foyer de Cluny, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dite Fehap, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et primes d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur rempl…