Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-17.4601125617

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2012

Numéro d'affaire

11-17.4601125617

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02264

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-17.460 et X 11-25.617 ; Attendu, selon les arrêts…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-17.460 et X 11-25.617 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., qui a travaillé de novembre 1981 à octobre 1997 pour la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, a été à nouveau engagé par celle-ci à compter du mois de janvier 2000 et exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre commercial ; qu'après avoir, par lettre du 16 octobre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; que par arrêt rendu le 17 mars 2011, la cour d'appel a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité…