Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.9991116000111600111160021116003

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2012

Numéro d'affaire

11-15.9991116000111600111160021116003

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02293

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s T 11-15.999 à X 11-16.003 ; Attendu, selon les jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s T 11-15.999 à X 11-16.003 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que le 20 juin 2009 a été conclu, au sein de l'unité économique et sociale Vindemia, un accord prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, de deux barils de lessive par trimestre d'une valeur de 6,95 euros ; que Mme X... et quatre autres salariées de la société Sodexmar, exploitant des magasins sous l'enseigne "Jumbo Score", ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement, pour la période antérieure, des frais d'entretien de leurs vêtements professionnels et le paiement de dommages-intérêts pour rupture d'égalité salariale et pour préjudices moral et financier en faisant valoir qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l…