Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.52109405220940523

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.52109405220940523

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00664

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois F 09-40. 521, H 09-40. 522 et G 09-40. 523 ; Sur le moye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois F 09-40. 521, H 09-40. 522 et G 09-40. 523 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 2 décembre 2008), que dans le cadre d'une réorganisation, la société Idex énergies, faisant partie d'un groupe, a décidé de transférer des services administratifs d'Annecy à Boulogne-Billancourt ; que M. X..., Mmes Y..., Z..., A..., B..., C... et D... ont refusé cette mutation et ont été licenciés pour motif économique le 14 octobre 2005 pour Mmes Y..., A..., C... et D..., le 28 octobre 2005 pour Mme Z... et M. X... et le 24 février 2006 pour Mme B... ; Attendu que la société Idex énergies fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes et à rembourser les indemnité de chômage, alor…