Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-45.0020745003

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2009

Numéro d'affaire

07-45.0020745003

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00669

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 07-45.002 et M 07-45.003 ; Sur le moyen unique : A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 07-45.002 et M 07-45.003 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 septembre 2007), que la société Compagnie de développement textile (CDT) a été placée en redressement judiciaire, le 24 septembre 1992, puis en liquidation judiciaire, le 4 mars 2003 ; qu'en vertu d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail, le liquidateur judiciaire a notifié le 9 mai 2003 leur licenciement pour motif économique à M. X... et à Mme Y..., exerçant les mandats de membre du comité d'entreprise ; que ces salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en annulation des licenciements et en réintégration, en demandant également des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, l'autorisation de licenciement a…