Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-14.817161481816148231614828

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2017

Numéro d'affaire

16-14.817161481816148231614828

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 964 F-D Pourvois n° M 16-14.817 N 16-14.818 T 16-14.823 Y 16-14.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-14.817, N 16-14.818, T 16-14.823 et Y 16-14.828 formés par : - l'association Les Francas Territoire de [...], dont le siège est [...] , En présence de : - M. Flavien Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Les Francas Territoire de [...], domiciliée [...] , contre quatre arrêts rendus le 19 février 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement à : 1°/ Mme Catherine Z..., dom…