Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.5311612532

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2017

Numéro d'affaire

16-12.5311612532

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvois n° B 16-12.531 C 16-12.532 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 16-12.531 et C 16-12.532 formés respectivement par : 1°/ M. Gilles Y..., 2°/ Mme Lise Z..., domiciliés [...] , contre deux arrêts rendus le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de [...] B, chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Union de coopérative Foncalieu (UCF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société UCF a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, chacun, à l'appui de…