Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-21.7791522232

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2017

Numéro d'affaire

15-21.7791522232

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00928

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 928 F-D Pourvois n° G 15-21.779 et A 15-22.232 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-21.779 formé par la société International Paper, société anonyme (IP.SA), dont le siège est [...] , ayant un [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Françoise Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 15-22.232 formé par Mme Françoise Y..., contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société International paper, société anonyme, dont le siè…