Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-71.3500971504

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2011

Numéro d'affaire

09-71.3500971504

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01286

Résumé

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-71.350 et G 09-71.504 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération nationale du crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de directeur général ; que la Fédération applique la convention collective nationale des cadres de direction des caisses régionales du crédit agricole mutuel laquelle prévoit en son avenant du 17 avril 2003 la souscription d'une "retraite chapeau" ; que le salarié s'est vu notifier son licenciement le 25 janvier 2006 pour insuffisances dans l'accomplissement de ses fonctions ; que contestant la régularité et le bien fondé de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre de dommages et intérêts notamment pour licenciement abusif, perte de rémunération différée et resp…