Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.8611619903

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2018

Numéro d'affaire

16-19.8611619903

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00148

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-D Pourvois n° U 16-19.861 Q 16-19.903 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-19.861 formé par : 1°/ la société La Romainville, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ M. Bernard Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme La Romainville, contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Florence Z... épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défend…