Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-24.13410241351024136

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2012

Numéro d'affaire

10-24.13410241351024136

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00272

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s Q 10-24. 134, R 10-24. 135 et S 10-24. 136 ; Sur le m…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s Q 10-24. 134, R 10-24. 135 et S 10-24. 136 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Annonay, 29 juin 2010), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Léon Chaillot-Salaison de l'Ardèche (la société Chaillot), le mandataire liquidateur, M. A..., a retenu, sur les indemnités de licenciement dues à MM. X..., Y... et Z..., licenciés pour motif économique, le solde non échu de prêts logement consentis par la société dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ces sommes ; Attendu que M. A... fait grief aux jugements de reconnaître la créance de chaque salarié sur la liquidation judiciaire de la société C…