Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-21.262

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2012

Numéro d'affaire

10-21.262

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Lons-le-Saunier, 19 octobre 2009), que M. X... a été engag…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Lons-le-Saunier, 19 octobre 2009), que M. X... a été engagé le 20 novembre 2007 par la société Les Plaquistes, en qualité de plaquiste par un contrat soumis à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de prime et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de prime de panier, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le calcul d'une prime, prévue par une convention collective et ayant pour objet d'indemniser les frais exposés par le salarié, dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en se bornant à énoncer, dès lors, pour débouter M.…