Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-18.851131885213188531318854131885513188561318857

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2014

Numéro d'affaire

13-18.851131885213188531318854131885513188561318857

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01644

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° J 13-18. 851 à R 13-18. 857 ; Sur le premier moyen : Att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° J 13-18. 851 à R 13-18. 857 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 27 mars 2013), que Mme X...et six autres salariées employées en qualité de médecins du travail par l'association Aster ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des sommes à titre de rappels de salaire et dommages-intérêts pour inégalité de traitement ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en rappel de salaire pour la période 2004-2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'au soutien de sa demande de rappel de salaire, la salariée faisait valoir l'inégalité de…