Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.70713147081314709

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2014

Numéro d'affaire

13-14.70713147081314709

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01686

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 13-14.707, F 13-14.708 et H 13-14.709 ; Attendu, selo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 13-14.707, F 13-14.708 et H 13-14.709 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Gap, 24 septembre 2012) rendus en dernier ressort, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de l'entreprise GMS Provence Alpes, lui ont demandé le paiement d'indemnité pour repos compensateur non pris depuis le 1er janvier 2005 ; qu'en dépit d'engagement de l'employeur, il n'y a pas eu de régularisation spontanée ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen : Attendu que les trois salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande d'indemnité compensatrice de repos compensateur et d…