Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 02-43.509

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2003

Numéro d'affaire

02-43.509

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 26 septembre 1966, a été absent pour maladie pendant 13 jours en février 1999 puis du 17 mars au 30 avril 1999 ; que faisant valoir que pour fixer le montant du complément de ressources prévu par les dispositions de l'avenant du 20 mars 1959, applicable aux collaborateurs et de l'accord collectif du 27 octobre 1970, relatives à la garantie des risques maladie, l'employeur aurait dû déduire le montant net des indemnités journalières et non leur montant brut, avant décompte de la CSG et de la CRDS, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de complément de ressources ; Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué (co…