Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, 94-45.3859640152

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/1997

Numéro d'affaire

94-45.3859640152

Résumé

Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le licenciement collectif de salariés alors que le plan social a été approuvé par le comité d'entreprise et comportait une série de mesures de reclassement interne et externe.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-45.385 et96-40.152 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 4 octobre 1994 et 3 octobre 1995), le premier statuant en référé et le second statuant au fond, que la société Broussaud, entreprise de fabrication de chaussettes et collants, qui employait 192 salariés, a mis en oeuvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique et a présenté au comité d'entreprise le 17 mars 1994 un document d'information sur la situation économique de la société faisant état des difficultés financières résultant de la crise de l'industrie textile, ce constat faisant apparaître un sureffectif de 59 salariés ; qu'elle a ensuite consulté le comité d'entreprise au cours des réunions des 30 mars 1994 et 13 avril suivant, sur un plan de reclassement s'intégrant au plan social envisageant 43 suppressions d'emplois ; que les salariés ayant reçu not…