Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-16.5691616570

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2017

Numéro d'affaire

16-16.5691616570

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02513

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2513 F-D Pourvois n° R 16-16.569 et S 16-16.570 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 16-16.569 et S 16-16.570 formés par : 1°/ M. Roland Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Ernesto B... , domicilié [...] , contre des arrêts rendus le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges les opposant à la société ECB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; Vu la commun…